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ARMAND AMOUGOU AFOUBOU

ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DES ACTIVITES PRIVEEES DE GARDIENNAGE AU CAMEROUN: OU EN SOMMES NOUS?

22 Novembre 2017 , Rédigé par AMOUGOU AFOUBOU Anselme Armand Publié dans #GARDIENNAGE

Le Cadre législatif et réglementaire des activités privées de gardiennage au Cameroun est assez étoffé ;

Il y a entre autres;

-  la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage,

- le Décret n° 2005/031  du 02 février 2005 portant application de  la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage,

-la loi n°2014/027 DU 23 décembre 2014 modifiant  et complétant certaines dispositions de la  loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage,

Le dernier de ce registre est  Le décret  présidentiel n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 DU 23 décembre 2014 .

Malgré cet encadrement juridique, le secteur du gardiennage continue à faire le lit de l'anomie et de l'informel : il y a toujours plus d'une centaine de sociétés en activité alors que seules neufs détiennent l’agrément présidentiel, notamment,

1. PANTHERE SECURITY

2. VIGILCAM SECURITY

3. G4S

4. AFRICA OMNIBUSINESS SARL

5. AFRICA SECURITY SARL

6. ESOKA SECURITY

7. SAFETY CURTAIN SARL

8. SOCIETE CAMEROUNAISE DE SECURITE SARL

9. DAK SECURITY

Or le décret du 16 septembre 2015, en son article 33, accordait un délai de douze mois aux Établissements existants pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce délai est écoulé depuis le 15 septembre 2016 et aucune société n' a été jusqu'ici fermée. Les sociétés de gardiennage dépourvues d'agrément continuent à exercer en toute impunité et en toute quiétude, alors qu'elles devaient être fermées dès le 16 septembre 2016.

Outre la fermeture des "Rogue Companies", la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 stipule en son article 17 alinéa que ; est également punie d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux à dix millions toute personne qui exerce, sans agrément , une activité privée de gardiennage" . A quand donc les premiers emprisonnements, puisque la violation intentionnelle de la loi est avérée et persistante?

Si les pouvoirs publics veulent assainir ce secteur d'activités, de telle sorte que son impact  social, économique, sécuritaire et professionnel soit plus perceptible, il est grand que force revienne à la loi. La tolérance administrative actuelle ne se justifie pas, elle bénéficie d'ailleurs aux hors la loi, car les ''Rogue companies" livrent une concurrence déloyale aux sociétés citoyennes qui se voient privées des grandes parts du marché. Pis encore, c'est sur les sociétés en règle que s'exerce le contrôle administratif sur le détail, comme l'uniforme, le personnel et autre, alors que les sociétés sans agrément sont curieusement ignorées.

VIVEMENT QUE FORCE REVIENNE A LA LOI plus de deux ans après l'entrée en vigueur du décret du 15 septembre 2017.

 

Par. ANSELME ARMAND AMOUGOU AFOUBOU

 

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